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Conditions Générales de Vente de Meazuro au 18 avril 2025
1. Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Meazuro, entreprise spécialisée dans l’enregistrement et la conservation d’empreintes vocales (« Empreintes Vocales »), et ses clients (« Clients »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des Empreintes Vocale commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.meazuro.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
"Client" : Personne qui valide l'acte d'achat"Conteur / conteuse" : Personne dont la voix est enregistrée pour la réalisation d'une "Empreinte Vocale". Le conteur / conteuse peut être une personne différente du client.
2. Services proposés
Meazuro offre un service d’enregistrement, de traitement et de stockage des Empreintes Vocales à des fins personnelles et mémorielles. Le Client peut accéder à ses enregistrements via un espace personnel sécurisé.
3.Coordonnées du vendeur :
Meazuro
Siret : 952 758 977 00013 R.C.S. Chambery
bonjour@meazuro.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Meazuro s’engage à protéger la confidentialité des Empreintes Vocales.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.meazuro.com.
4- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.meazuro.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
· Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.meazuro.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.meazuro.com.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation du règlement de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et, le cas échéant de la validation d’un rendez-vous téléphonique préalablement enregistrer dans le calendrier proposé au client.Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.meazuro.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
· Modification de commande :
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@meazuro.com
L’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation du rendez-vous de préparation
· Annulation de la commande :
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 3 jours au moins avant la date prévue pour la date prévue pour le 1er rendez-vous de préparation.Pour les commandes et réception de documents (audio et/ou texte) l’annulation sera impossible dès lors que le règlement aura été validé par le client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour le rendez-vous, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5. Accès et utilisation du service
Le Client doit créer un compte personnel et fournir des informations exactes. Toute utilisation frauduleuse ou détournée du service engage la responsabilité du Client.
6. Droit des ayants droit
En cas de décès de la personne qui a enregistrée son Empreinte Vocale, si ce dernier n’a pas validé ou transmis ses enregistrements, les ayants droit informés de la démarche initiée par le défunt peuvent demander l’accès aux enregistrements. Cette demande est soumise à la validation du lien de parenté et à la présentation des documents justificatifs nécessaires.
7. Tarifs et révision des prix
Les tarifs applicables au service sont disponibles sur le site internet www.meazuro.com
Les prix sont exprimés en Euros, TTC
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.meazuro.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, de stockage, et au besoin d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Étant donné l’impossibilité de prévoir les coûts futurs de stockage des données, Meazuro se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de la conjoncture économique. Toute modification sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son application.
8. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, - Paypal
- Par téléphone (Apple Pay)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Pour les produits concernés par l’acompte de 30%, celui-ci déclenche la 1ère prise de rendez-vous. La prise du 2d rendez-vous d’enregistrement d’Empreinte Vocale sera validé lors du paiement du solde par le Client.
9. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment via son espace personnel. Meazuro se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV.
8. Obligation de moyen
Meazuro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la pérennité des enregistrements. Toutefois, étant dépendant de technologies et de facteurs externes (matériels, logiciels, décisions tiers, évolutions technologiques), Meazuro ne peut garantir un résultat parfait ni la conservation éternelle des Empreintes Vocales.
9. Limitation de responsabilité
Meazuro ne peut être tenu responsable des pertes, altérations ou destructions des enregistrements dûes à des événements hors de son contrôle, tels que des attaques informatiques, des pannes techniques ou des catastrophes naturelles. La responsabilité de Meazuro est limitée au montant des sommes perçues par le Client dans les 12 derniers mois.
10. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.meazuro.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.meazuro.com
11. Droits de propriété intellectuelle
Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses enregistrements. Meazuro n’utilisera pas les Empreintes Vocales à d’autres fins que celles convenues sans le consentement préalable du Client.
Dans le cas où le Client offre une Empreinte Vocale à une personne de son choix, celle-ci devient un "conteur" une "conteuse". De fait, le client sera l'unique personne a automatiquement avoir accès à l'enregistrement du "conteur" ou de la "conteuse".Le "conteur" ou la "conteuse" sera averti de cet état de fait avant d'enregistrer.
La musique reste la propriété de Meazuro. Elle est utilisable uniquement dans un cadre privé concernant l'utilisation et l'écoute des Empreintes Vocales. Toute autre utilisation, et notamment publique, doit faire l'objet d'une autorisation spécifique suite à un accord écrit de la part de Meazuro et de son Client.
12. Force majeure
Meazuro ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, conflits, pannes informatiques globales.
13. Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client de Meazuro. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Meazuro.Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Meazuro se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client avant leur application.